Il existe 3 types de marchés :

Le marché public de fournitures a pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits. Par produits, on entend des biens meubles. Ex : achat de denrées alimentaires, de mobilier et matériel de bureau, location de photocopieurs, etc.

Le marché public de services a pour objet la prestation de services autres que l’exécution de travaux. Ex : prestation d’un conférencier lors d’un séminaire, missions d’audit et de consultance, réalisation de plans par un architecte, etc.

Le marché public de travaux a pour objet l’exécution (ou la conception/exécution) d’un ouvrage ou de travaux relatifs à l’une des activités de l’annexe 1 de la loi. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Ex : construction d’une route, d’un complexe de logements sociaux, etc.

tombe également sous cette définition, un marché public ayant pour objet la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences du pouvoir adjudicateur qui influence de façon déterminante sa conception ou sa nature.

Ex : En principe, la location d’un immeuble est un service exclu de l‘application de la réglementation des marchés publics (voir onglet "choisir la procédure"). Mais si vous envisagez la location d’un immeuble en cours de construction et que vous détaillez de façon précise dans les documents de marché les éléments à construire, leurs qualité et équipements, d’une façon qui va bien au-delà des exigences habituelles d’un locataire, alors votre contrat de location est en réalité un marché public de travaux.

Un marché public de travaux, fournitures, services, peut relever d’un secteur « classique » ou des secteurs « spéciaux ».

• Les secteurs spéciaux sont ceux relatifs aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
• Les secteurs classiques sont tous ceux qui ne sont pas relatifs aux secteurs spéciaux.

Elle est nécessaire afin :

 d’appliquer adéquatement les règles de publicité européenne et belge. Le seuil varie selon que passiez un marché public de travaux ou de fournitures/services.

De plus, un seuil particulier est prévu pour les services sociaux et spécifiques listés à l’annexe III de la loi MP.

Sauf dans l’hypothèse d’une PNSPP ou à un marché public de faible montant (voir onglet suivant "choisir la procédure"), les marchés dont le montant estimé :

• atteint ou dépasse les montants ci-dessous doivent être publiés au niveau européen
• est inférieur aux montants ci-dessous doivent être publiés au niveau belge

de trouver le code CPV adéquat à renseigner dans votre avis de marché. Chaque code CPV est associé à une prestation particulière et précise. Cela permet aux opérateurs économiques de retrouver facilement les marchés publics qui les intéressent. Le code CPV doit obligatoirement être renseigné pour les marchés au-dessus des seuils de publicité européenne. Il est dans votre intérêt de le renseigner également dans les marchés inférieurs aux seuils.

de vérifier si l’on se trouve dans le cadre d’une prestation de services non soumise à la réglementation des marchés publics. C’est le cas pour les services suivants :

• Acquisition ou location de terrains ou autres biens immeubles et services concernant des droits sur ces biens
• Services d'arbitrage et de conciliation
• Certains services juridiques :

1/ prestés dans le cadre d’un contentieux : représentation légale d'un client dans le  cadre d’un arbitrage, d’une conciliation ou d'une procédure devant les juridictions ou les autorités publiques ; conseil juridique fourni en vue de la préparation d’une telle procédure

2/ prestés dans un cadre « pré-contentieux », c’est-à-dire lorsqu'il existe de fortes probabilités et des signes tangibles que la question sur laquelle porte le conseil fera ensuite l'objet d'une procédure visée ci-dessus.

• Certains services de notaire (ceux relatifs à la certification et à l’authentification de documents)
• Certains services d’huissier (réalisés dans le cadre de leur fonction judiciaire : signifier des exploits et exécuter des décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire)
• Certains services financiers, liés à l’émission, la vente, l’achat ou le transfert de titres ou autres instruments financiers et services fournis par les banques centrales
• Les prêts (qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers)
• Contrats d’emploi
• Certains services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques fournis par des organisations ou ASBL
• Services publics de transport de voyageurs par train ou métro
• Certains services liés aux campagnes politiques
• Achat, développement, production ou coproduction de matériel de programmes destiné à des services de médias audiovisuels ou radiophoniques passés par des fournisseurs de tels services ; Services relatifs au temps de diffusion ou à la fourniture de programmes attribués à des fournisseurs de services de médias audiovisuels ou radiophoniques

 de choisir adéquatement la procédure de passation du marché

 de définir des critères de sélection qualitative et d’attribution appropriés

Ex : Pour les marchés publics de travaux uniquement, une agréation est demandée aux entrepreneurs afin d’apporter la preuve de leur capacité technique et financière. L’importance financière des travaux envisagés détermine la classe dans laquelle l’entrepreneur doit être agréé pour pouvoir répondre au marché.

de déterminer les dispositions applicables au stade de l’exécution

L’arrêté royal « exécution prévoit à la fois des dispositions communes aux marchés publics de T/F/S et des dispositions spécifiques à chaque type.

d’appliquer adéquatement les règles relatives aux délégations de pouvoirs prévues au sein de votre organisme, si elles dépendent du type du marché.

Elle est nécessaire afin :

 d’appliquer adéquatement les règles de publicité européenne et belge. Le seuil varie selon que passiez un marché public de travaux ou de fournitures/services.

De plus, un seuil particulier est prévu pour les services sociaux et spécifiques listés à l’annexe III de la loi MP.

Sauf dans l’hypothèse d’une PNSPP ou à un marché public de faible montant (voir onglet suivant "choisir la procédure"), les marchés dont le montant estimé :

• atteint ou dépasse les montants ci-dessous doivent être publiés au niveau européen
• est inférieur aux montants ci-dessous doivent être publiés au niveau belge

de trouver le code CPV adéquat à renseigner dans votre avis de marché. Chaque code CPV est associé à une prestation particulière et précise. Cela permet aux opérateurs économiques de retrouver facilement les marchés publics qui les intéressent. Le code CPV doit obligatoirement être renseigné pour les marchés au-dessus des seuils de publicité européenne. Il est dans votre intérêt de le renseigner également dans les marchés inférieurs aux seuils.

de vérifier si l’on se trouve dans le cadre d’une prestation de services non soumise à la réglementation des marchés publics. C’est le cas pour les services suivants :

• Acquisition ou location de terrains ou autres biens immeubles et services concernant des droits sur ces biens
• Services d'arbitrage et de conciliation
• Certains services juridiques :

1/ prestés dans le cadre d’un contentieux : représentation légale d'un client dans le  cadre d’un arbitrage, d’une conciliation ou d'une procédure devant les juridictions ou les autorités publiques ; conseil juridique fourni en vue de la préparation d’une telle procédure

2/ prestés dans un cadre « pré-contentieux », c’est-à-dire lorsqu'il existe de fortes probabilités et des signes tangibles que la question sur laquelle porte le conseil fera ensuite l'objet d'une procédure visée ci-dessus.

• Certains services de notaire (ceux relatifs à la certification et à l’authentification de documents)
• Certains services d’huissier (réalisés dans le cadre de leur fonction judiciaire : signifier des exploits et exécuter des décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire)
• Certains services financiers, liés à l’émission, la vente, l’achat ou le transfert de titres ou autres instruments financiers et services fournis par les banques centrales
• Les prêts (qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers)
• Contrats d’emploi
• Certains services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques fournis par des organisations ou ASBL
• Services publics de transport de voyageurs par train ou métro
• Certains services liés aux campagnes politiques
• Achat, développement, production ou coproduction de matériel de programmes destiné à des services de médias audiovisuels ou radiophoniques passés par des fournisseurs de tels services ; Services relatifs au temps de diffusion ou à la fourniture de programmes attribués à des fournisseurs de services de médias audiovisuels ou radiophoniques

 de choisir adéquatement la procédure de passation du marché

 de définir des critères de sélection qualitative et d’attribution appropriés

Ex : Pour les marchés publics de travaux uniquement, une agréation est demandée aux entrepreneurs afin d’apporter la preuve de leur capacité technique et financière. L’importance financière des travaux envisagés détermine la classe dans laquelle l’entrepreneur doit être agréé pour pouvoir répondre au marché.

de déterminer les dispositions applicables au stade de l’exécution

L’arrêté royal "exécution" prévoit à la fois des dispositions communes aux marchés publics de T/F/S et des dispositions spécifiques à chaque type.

d’appliquer adéquatement les règles relatives aux délégations de pouvoirs prévues au sein de votre organisme, si elles dépendent du type du marché.

Un marché est mixte quand il a pour objet plusieurs types de marchés.

• Quand il porte à la fois sur des prestations de services et des fournitures, c’est le type de marché dont la valeur estimée est la plus importante qui emporte la qualification du marché.

Exemple : achat de matériel informatique (5.000 €) et formation à son usage (2.000 €) = marché public de fournitures.

• Quand il porte à la fois sur des prestations de services/fournitures et des travaux, c’est l’objet principal du contrat qui emporte la qualification du marché. Vous devez déterminer l’objet principal de manière objective, en tenant compte de l’ensemble du marché au regard des obligations essentielles qui le caractérisent (la valeur estimée des différentes prestations n’est qu’un critère parmi d’autres).

Exemple : rénovation de façade comprenant le remplacement des châssis = marché public de travaux.

Les travaux de pose ou d’installation qui ne sont qu’accessoires à des prestations de services ou à l’acquisition de fournitures n’emportent pas la qualification de marché public de travaux.