Gérer les contentieux
Il arrive, suite à la notification du marché et à la communication de la décision motivée d’attribution, qu’un soumissionnaire intente un recours contre cette décision.
En vertu du principe de transparence, vous avez l’obligation d’informer les soumissionnaires des voies de recours qui leur sont ouvertes (voir la fiche information/motivation). Si vous ne le faites pas, le délai de recours prévu pour l’adjudicataire est prolongé.
Lorsqu’un recours est introduit, vous devez désigner un avocat dans les plus brefs délais. Pour rappel, les services juridiques/prestations d’avocats liés à un contentieux sont exclus du champ d’application de la réglementation des marchés publics (voir types de marché). Cela signifie que vous pouvez conclure une convention avec un avocat répondant à votre besoin (prix, urgence, compétences, etc.) sans passer de procédure de marché public, tout en veillant cependant à respecter les principes généraux de bonne administration (motivation objective, transparence, mise en concurrence, bonne gestion des deniers publics, etc.).
Pour le SPW et les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires (les OIP du Collège des fonctionnaires dirigeants ayant manifesté leur intérêt pour ce marché spécifique), un accord-cadre de services juridiques existe pour des services de conseil juridique hors contentieux et contentieux. Celui-ci vous permet de désigner directement un avocat dans les listes établies.