Vous trouverez cette information dans la réglementation interne de votre organisme.

Pour la Région wallonne :

• l’AGW du 15 juillet 2024 (fonctionnement du Gouvernement) ;
• l’AGW du 23 mai 2019 (délégations de pouvoirs au sein du SPW) ;
• et l’AGW du 8 juin 2017 (saisine de l’Inspection des Finances lorsque son VISA est requis).

Télécharger le tableau des délégations 

Pour les pouvoirs locaux :

• Le Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Pour les autres pouvoirs adjudicateurs :

• Votre documentation et réglementation interne.

Selon la décision qui est prise, vous vous abstenez de lancer votre marché ou vous modifiez vos documents de marché en conséquence.

Si vous lancez votre marché sans avoir obtenu la validation de l’organe administratif compétent, votre procédure est affectée d’un vice de forme. En conséquence, elle pourrait être contestée par des soumissionnaires ou invalidée par les autorités de contrôle (l’Inspection des finances, la tutelle régionale, le directeur financier d’une commune, etc.). Il vous revient de veiller à cela pour des raisons d’intérêt général et de bonne gouvernance.