Conseil d'Etat

Le conseil d’Etat est une juridiction administrative dont les missions consistent à juger les conflits entre les citoyens et l'administration, rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement sur leurs projets de loi et de règlementation.

Il se prononce par arrêt sur la légalité des actes administratifs. Il est donc notamment compétent pour annuler l'attribution des marchés publics qui sont contraires aux règles de droit en vigueur ou, en cas d'urgence, pour en suspendre l'exécution.

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