Conseil d'Etat

Qu'est-ce que le Conseil d'État ?

Le Conseil d'État est une juridiction administrative dont les missions consistent à juger les conflits entre les citoyens et l'administration, rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement sur leurs projets de loi et de règlementation.

Il se prononce par arrêt sur la légalité des actes administratifs. Il est donc notamment compétent pour annuler l'attribution des marchés publics qui sont contraires aux règles de droit en vigueur ou, en cas d'urgence, pour en suspendre l'exécution.

Quelles sont ses compétences ?
Institution à la fois consultative et juridictionnelle, à la croisée des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, le Conseil d'État doit principalement son existence à la volonté du législateur de procurer à toutes les personnes physiques ou morales un recours efficace contre des actes administratifs irréguliers qui leur auraient causé un préjudice.

Il est compétent pour:

• Suspendre et annuler des actes administratifs (actes individuels et règlements) contraires aux règles de droit en vigueur constituent donc les principales compétences du Conseil d'État.
• Il a une fonction d'organe consultatif dans les matières législatives et réglementaires.
• Le Conseil d'État est aussi juge de cassation qui connaît des recours contre les décisions des juridictions administratives inférieures.
• Le Conseil d'État statue par voie d'arrêts et d'ordonnances sur les demandes introduites. 

Contact

Rue de la Science 33, B-1040 Bruxelles

+32 (0)2 234 96 11

http://www.raadvst-consetat.be/