La sélection qualitative n'est pas toujours obligatoire.

Cette étape est facultative pour les marchés de faible montant et les procédures négociées sans publicité préalable. 

 Absence de motifs d’exclusion 

• Absence de dettes fiscales et sociales (art.68 de la Loi, art.62-63 ARP) 

• Absence de motifs d’exclusion obligatoire (art.67 de la Loi, art.61 ARP) 

• Absence de motifs d’exclusion facultative (art.69 de la Loi) 
   

Respect des exigences propres au marché concerné 

• Respect du ou des critères de sélection qualitative (art.71 de la Loi) choisis par le pouvoir adjudicateur lorsque la valeur estimée du marché atteint 143.000€ HTVA. En dessous de ce montant, les critères de sélection qualitative sont facultatifs.  

Lors de la passation 

1. Dans un premier temps, une présomption est établie par la réglementation sur base d’une déclaration implicite sur l’honneur (sous les seuils de publicité européenne) ou d’un DUME (à compter de ces seuils). 
2. Dans un second temps, les éléments déclarés sont vérifiés : 

• Procédures en 1 phase (PO, PNSPP, PNDAP, Faible montant) : dans le chef de l’adjudicataire pressenti, c’est-à-dire le soumissionnaire le mieux classé suite à l’analyse des offres régulières. 

• Procédures en 2 phases (PR, PCAN, Dialogue compétitif, Partenariat d’innovation) : dans le chef de tous les candidats ayant remis une demande de participation, afin de prendre une décision motivée de sélection (1re phase). 

Attention, la Loi vous impose cependant dans tous les cas de vérifier les dettes fiscales et sociales des soumissionnaires ou des candidats dans les 20 jours suivant la date ultime de dépôt des offres ou des demandes de participation, soit via Télémarc pour les soumissionnaires/candidats belges, soit, pour les soumissionnaires/candidats étrangers, via une autre base de données officielle gratuitement accessible (ou, à défaut, une attestation fiscale de l’administration compétente transmise par les concernés). 

Lors de l’exécution 

Le respect des exigences minimales de la sélection qualitative doit être maintenu à tout moment de l’exécution du marché. La réglementation attache des conséquences au fait de déceler l’existence de motifs d’exclusion en cours d’exécution (voir notamment art. 48 et 49 de l’AR Exécution : résiliation unilatérale du marché, exclusion des futurs marchés pendant 3 ans…).  

Les critères de sélection qualitative visent à vérifier un ou plusieurs des éléments suivants :  

Dans tous les cas, le ou les critères choisis doivent :  

Être proportionnés et liés à l’objet du marché ; 

Être objectivables, clairs et non discriminatoires ;  

Fixer un seuil minimal d’exigence à partir duquel l’aptitude à exécuter le marché est démontrée, ou, à défaut, être assortis d’un autre critère permettant de fixer ce seuil ; 

Être précisés dans l’avis de marché et/ou les documents du marché ; 

Respecter les conditions éventuellement prévues par la réglementation.

Réservation de marché

Si vous avez choisi de réserver votre marché aux entreprises d'économie sociale, n'oubliez pas d'indiquer les conditions d'accès au marché. Pour en savoir plus, consultez le guide sur la réservation de marché.

La réglementation des marchés publics encadre les moyens de preuve susceptibles d’être exigés des soumissionnaires ou candidats.  
 
Dans la mesure où vous pouvez obtenir directement certains certificats ou informations pertinentes en accédant à une base de données nationale (belge ou d’un autre État membre) accessible gratuitement, comme Télémarc en Belgique, un registre national des marchés publics, un dossier virtuel d’entreprise, un système de stockage électronique de documents ou un système de préqualification, ceux-ci ne peuvent être exigés des candidats ou soumissionnaires. Il en va de même pour les documents justificatifs déjà transmis lors d’une précédente procédure pourvu que celle-ci soit clairement précisée par le soumissionnaire ou candidat et que les documents répondent encore aux exigences. 
 
En revanche, les éléments suivants peuvent être exigés. 
 

1. Concernant l’absence de motifs d’exclusion 

1° un extrait de casier judiciaire récent ; 

2° une attestation de l’administration compétente prouvant l’inexistence de dettes sociales et fiscales lorsque le soumissionnaire/candidat n’est pas Belge et qu’il ne vous est pas possible de l’obtenir via une base de données officielle gratuitement accessible.

2. Concernant le respect des seuils minimums fixés par les critères de sélection qualitative 

• L’aptitude à exercer une activité professionnelle (art. 66 et 70 à 72 ARP) PEUT être démontrée par : 
   
  1° L’inscription sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce ; 

2° La preuve d’une autorisation lorsque celle-ci est nécessaire à l’exercice des prestations ; 

3° L’agréation de travaux requise en vertu de la Loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux, ou, en cas de soumissionnaire ou candidat étranger, la certification ou l’inscription sur une liste officielle d’entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre ; ou encore l’indication de l’application de l'art.3, al. 1er, 2° de cette loi (dans ce cas, vous devez en informer immédiatement la Commission d'agréation des entrepreneurs). 

L'inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ou le certificat délivré par l'organisme de certification constitue une présomption d'aptitude. Vous ne pouvez la remettre en cause sans justification. 
 

• La capacité économique et financière (art. 67 ARP) PEUT être démontrée par : 
   
  1° La présentation d'états financiers ou d'extraits d'états financiers 

2° Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et/ou du domaine d’activités concerné par l’objet du marché, sur les 3 derniers exercices disponibles maximum 

3° La preuve d'une assurance des risques professionnels ou une déclaration bancaire 

Pour une raison justifiée, la capacité économique et financière peut être prouvée par tout autre document approprié. 

• La capacité technique et professionnelle (art. 68 et 69 ARP) DOIT être démontrée par un ou plusieurs des moyens de preuve suivants :  
   

1° Une liste de références : 

• de TRAVAUX exécutés au cours des 5 dernières années (et même au-delà si nécessaire à garantir un niveau de concurrence suffisant), assortie de certificats de bonne exécution et de résultats pour les travaux les plus importants ; 

• des principales FOURNITURES livrées ou des principaux SERVICES prestés au cours des 3 dernières années (et même au-delà si nécessaire à garantir un niveau de concurrence suffisant), indiquant :  

1. leur montant ; 

2. leur date ; 

3. leur destinataire public ou privé. 

2° L'indication des techniciens ou organismes techniques auxquels il pourra être fait appel lors de l’exécution (notamment les responsables du contrôle qualité pour les marchés de fournitures ou de services) ; 

3° La description de l'équipement technique, des mesures prises pour assurer la qualité d’exécution, et des moyens d'étude ou de recherche disponibles ; 

4° L'indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement ; 

5° Lorsque les produits ou services sont complexes (ou à titre exceptionnel qu’ils doivent répondre à un but particulier), un contrôle des capacités de production du fournisseur ou de la capacité technique du prestataire, ou des mesures prises pour garantir la qualité, ou encore des moyens d’études ou de recherche disponibles, effectué par le pouvoir adjudicateur ou un organisme officiel compétent ;  

6° L'indication des titres d'études et professionnels du prestataire ou de l'entrepreneur (ou des cadres de l'entreprise) s'ils ne sont pas évalués dans les critères d'attribution ; 

7° L'indication des mesures de gestion environnementale ; 

8° Une déclaration des effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement au cours des 3 dernières années ; 

9° Une déclaration quant à l'outillage, le matériel et l'équipement technique disponibles ;  

10° L'indication de la part du marché qui sera sous-traitée ; 

11° En ce qui concerne les produits à fournir : 

a)  des échantillons, descriptions ou photographies dont l'authenticité doit être certifiée à la demande du pouvoir adjudicateur ; 

b)  des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et reconnus compétents, attestant la conformité de produits bien identifiés par des références à des spécifications ou normes techniques. 
 

 Existence de dettes fiscales et sociales 

Vous DEVEZ exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ou candidat qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale 

SAUF 

• si le montant impayé ne dépasse pas 3.000 € ; 

• ou s’il possède à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise publique une créance certaine, exigible et libre de tout engagement s’élevant au moins à un montant égal à celui pour lequel il est en retard de paiement, diminué de 3.000 € ;  

• ou s’il a rempli ses obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue d’éponger ses dettes, y compris tout intérêt échu ou d’éventuelles amendes, pourvu que ce paiement ou cet accord aient eu lieu avant la remise des offres ou des demandes de participation et qu’il ait obtenu pour cette dette un plan d’apurement, qu’il respecte strictement ; 

• ou s’il a fait usage, en cours de procédure, de la possibilité de régularisation qui lui est ouverte dans les 5 jours suivant votre constatation de l’existence d’un tel motif.   

 Existence d’un motif d’exclusion obligatoire 

Vous DEVEZ exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ou candidat ayant fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une des infractions suivantes : 

1° Participation à une organisation criminelle  

2° Corruption  

3° Fraude  

4° Infractions terroristes ou liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction  

5° Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme  

6° Travail des enfants ou autre forme de traite des êtres humains  

7° Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal (dans ce cas, pas besoin d’une condamnation en bonne et due forme, il suffit d’une décision administrative ou judiciaire)  

SAUF 

• S’il a d’initiative démontré sa fiabilité par des mesures correctrices appropriées 

• Ou si, à titre exceptionnel, des raisons impérieuses d’intérêt général l’exigent 

 Existence d’un motif d’exclusion facultative

Vous POUVEZ exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ou candidat concerné, au cours des 3 dernières années, par l’un des motifs suivants :  

1° Violation du droit environnemental, social et du travail  

2° Etat de faillite, de liquidation, de cessation d’activités ou de réorganisation judiciaire  

3° Faute professionnelle grave remettant en cause l’intégrité 

4° Actes, conventions ou ententes en vue de fausser la concurrence 

5° Conflit d’intérêt auquel il ne peut être remédié 

6° Distorsion de concurrence pour participation préalable à la préparation de la procédure de passation, à laquelle il ne peut être remédié  

7° Défaillances importantes ou persistantes dans le cadre d’un marché public antérieur ayant donné lieu à des mesures d’office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable.  

8° Fausse déclaration ou incapacité à démontrer la satisfaction des exigences de la sélection qualitative 

9° Volonté d’influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de conférer un avantage indu lors de la procédure de passation, ou négligence susceptible d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution. 

SAUF 

• S’il a d’initiative démontré sa fiabilité par des mesures correctrices appropriées 

Afin de démontrer sa fiabilité, le soumissionnaire doit démontrer d’initiative : 

• Qu’il a versé ou entrepris de verser une indemnité de réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute ; 

• Qu’il a clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête ; 

• Qu’il a pris des mesures préventives concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel afin d’éviter toute nouvelle infraction ou faute.  

Il doit exister une proportionnalité entre les mesures prises et la gravité de l’infraction ou de la faute ainsi que des circonstances particulières.  

Si vous estimez, de façon motivée en fait et en droit, que les preuves de fiabilité sont suffisantes, le soumissionnaire ou candidat n'est pas exclu de la procédure de passation.  

 si une décision judiciaire ayant force de chose jugée exclut expressément la participation de l’opérateur économique à tout marché public, celui-ci ne peut recourir aux mesures correctrices pendant la période fixée par la décision et ce, dans tous les Etats membres où elle produit ses effets. 
 

Vous devez rédiger un procès-verbal de manquement. La réglementation attache des conséquences au fait de déceler l’existence de motifs d’exclusion en cours d’exécution (voir notamment art. 48 et 49 de l’AR Exécution : résiliation unilatérale du marché, exclusion des futurs marchés pendant 3 ans…). 
 
Voir également notre fiche « défauts d’exécution ».