Inspection des Finances
Qu'est-ce que l'inspection des finances?
L’Inspection des finances est un service public "interfédéral" qui intervient auprès des Gouvernements de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions. Les pouvoirs locaux ne sont pas soumis au contrôle de ce service.
Que fait l'inspection des finances?
Elle a une mission de contrôle quant à l'opportunité, la légalité, la faisabilité financière et la régularité de certaines décisions, dont celles prises dans le cadre des marchés publics.
Il faut donc obtenir son visa préalablement à la prise de décision.
Cet avis préalable de l'Inspection des finances est obligatoire à trois moments pour les marchés publics atteignant un certain seuil (voir le tableau récapitulatif pour les visas de l'IF) lors de :
- Choix du mode de passation pour passer un marché public sur base du cahier spécial des charges ;
- Proposition d’attribution ;
- Avenants ayant un impact budgétaire.
L'Inspection des finances va procéder à une analyse circonstanciée des documents qui lui sont soumis afin de rendre un avis au pouv oir adjudicateur souhaitant lancer un marché.
Le visa doit être favorable. En cas de visa réservé ou défavorable, le pouvoir adjudicateur se verra dans l'obligation de reconsidérer sa décision. Il ne pourra être passé outre un avis défavorable de l'Inspection des finances que moyennant une délibération du Gouvernement wallon.
Les missions de l'Inspection des finances pour la Région wallonne se retrouvent dans l'AGW du 8 juin 2017.
Contact
Avenue Prince de Liège 133 (2è étage), 5100 Namur (Jambes)
info@inspfin.fed.be