Commission fédérale des marchés publics
La Commission fédérale des marchés publics est régie par l’arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics.
Elle a entre autres pour mission de rendre des avis sur l’application de la réglementation des marchés publics et sur les questions générales concernant les marchés.
Elle agit comme un guide du législateur sur les évolutions réglementaires à apporter à la règlementation des marchés publics.
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