In house et coopération horizontale non institutionnalisée comment les distinguer ?
Le In house et la coopération horizontale non institutionnalisée sont des exceptions à la réglementation des marchés publics. De quoi s’agit-il ? Y a-t-il des conditions à respecter pour y recourir ? Cet article dresse une comparaison de ces deux modes de collaboration (Sous un angle jurisprudentiel, voir l’arrêt n° C-383/21 rendu le 22/12/2022 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle y aborde la relation triangulaire entre pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de la mise en œuvre d’un In house conjoint, éventuellement complété par une coopération horizontale. La CJUE en profite pour repréciser les conditions légales de contrôle analogue dans le premier cas et d’objectif commun dans l’autre.)
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In house |
Coopération horizontale |
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Notion |
Relation entre deux adjudicateurs qui n’est pas soumise à la réglementation des marchés publics car le commanditaire exerce sur l’attributaire un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services et que le commanditaire exerce l’essentiel de son activité pour l’attributaire |
Mécanisme ponctuel de collaboration entre pouvoirs adjudicateurs non soumis à la réglementation des marchés publics |
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Parties |
Entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale, publique ou privée |
Entre deux ou plusieurs adjudicateurs |
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Conditions cumulatives |
1/ Contrôle analogue Un PA exerce un tel contrôle dès l’instant où :
2/ Activités exercées par la personne morale Plus de 80% de celles-ci doivent être réalisées au profit du ou des pouvoir(s) adjudicateur(s) qui la contrôle(nt).
3/Absence de participation directe de capitaux privés (A l’exception de celle qui ne confère pas de capacité de contrôle ou de blocage, est imposée par des dispositions législatives nationales et ne permet pas d’exercer une influence décisive sur l’entité contrôlée.)
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1/ Le marché établit ou met en œuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs dans le but de garantir les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisées en vue d’atteindre des objectifs qu’ils ont en commun
2/ La mise en œuvre de cette coopération n’obéit qu’à des considérations d’intérêt public
3/ Les pouvoirs adjudicateurs participants réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20% des activités concernées par la coopération
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Types de In House |
Ex : contrôle d’une Commune sur une asbl communale.
Ex : Exercice d’un contrôle conjoint des PA (Communes, Provinces,…) au sein d’une intercommunale, qui se verra confier des missions par eux.
Ex : Une Ville contrôle une Régie communale autonome et cette Régie contrôle une filiale. La Ville pourra confier une mission à la filiale
Exemple : une Régie communale autonome contrôle les ASBL communales 1 et 2 ; L’ASBL 1 pourra confier des missions à L’ASBL 2 et inversement.
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Types d’activités concernées |
Il peut s’agir de tous types de prestations, de travaux, services ou fournitures, réalisées à titre onéreux. |
Tous types d’activités liées à l’exécution de services et à l’exercice de responsabilités confiées aux PA. Il doit s'agir de missions propres aux parties mais qui relèvent du même objectif de service public. Elles ne doivent pas nécessairement être identiques et peuvent également être complémentaires.
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Exemples |
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Base réglementaire |
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