Inondations - Dérogation temporaire aux délégations de pouvoirs en matière de marchés publics

En date du 07 octobre 2021, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté qui déroge temporairement aux délégations de pouvoirs pour les marchés liés aux inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues comme calamités naturelles publiques.

Afin de pouvoir réparer rapidement les dégâts causés et venir en aide aux sinistrés suite aux inondations du mois de juillet, le Gouvernement wallon a décidé d’augmenter les montants jusqu’à concurrence desquels les directeurs, inspecteurs généraux, directeurs généraux, secrétaire général, ministres et le Gouvernement peuvent prendre des décisions en matière de marchés publics.

Cette dérogation est limitée :

-    Quant à la matière : elle ne porte que sur les décisions adoptées dans le cadre de marchés publics ayant pour objectif de répondre aux difficultés engendrées par les inondations de juillet    reconnues comme calamités naturelles publiques ;

-    Dans le temps : les nouveaux seuils sont en vigueur du 14 octobre 2021, date de publication de l’arrêté au Moniteur belge, au 31 décembre 2022.

Vous pouvez consulter l’AGW du 7 octobre 2021 et les nouveaux seuils.