Depuis ce 1er janvier 2025, un nouveau reporting est obligatoire pour certains marchés

Quels marchés sont concernés ? 

Cette obligation concerne les marchés de faible montant et les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre en cours, et qui n’ont pas encore été attribués au 1er janvier 2025 ainsi que ceux qui seront lancés à partir de cette date. 

Quelles sont les données à transmettre ? 

• La valeur totale des marchés de faible montant conclus l’année précédente, à l’exception des marchés dont le montant d’attribution est inférieur à 3.000 euros HTVA ; 

• La valeur totale des marchés subséquents attribués sur la base d’accords-cadres au cours de l’année précédente. 

Comment transmettre ces données ? 

Ces données doivent être transmises au SPF Chancellerie du Premier Ministre via un rapport à compléter sur la plateforme e-Procurement.  

Préalablement, vous devez vérifier que vous disposez du rôle de “rapporteur de données” sur e-Procurement.  

Une vidéo de démonstration et une fiche pratique sont à disposition pour vous accompagner dans ce reporting de données.   

Quel est le délai pour transmettre ces données ? 

La communication doit être faite au plus tard le 15 février de chaque année.