Entrée en vigueur du nouveau code pénal : ce que ça implique pour les marchés publics

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal ce 1^er septembre 2026, l’impact principal pour les marchés publics concerne l’infraction d’entrave et de trouble à la liberté des enchères et des soumissions.  Ce nouvel article 541 apporte quelques changements par rapport à l’ancien article 314. L’infraction :

• s’applique à tous les types de marchés, quelle que soit la procédure suivie ;
• concerne toutes les phases du processus de mise en concurrence : la prospection, la publication, la sélection, l’attribution et la conclusion ;
• vise tous les types de droits sur des biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, susceptibles de faire l’objet d’une attribution ;
• vise tout agissement frauduleux ayant pour objet de fausser les règles normales de la concurrence ;
• est désormais punissable, même s’il s’agit d’une tentative, et les peines sont alourdies.

Certaines infractions pénales qui sont constitutives d’une cause d’exclusion obligatoire peuvent également être impactées notamment en termes de numérotation ou de contenu. Vous trouverez ci-dessous le tableau des équivalences.

Si vous utilisez vos propres modèles de cahiers spéciaux des charges, il vous est conseillé de vérifier si une mise à jour est nécessaire.

Les canevas de cahiers des charges présents sur le portail des marchés publics, quant à eux, n’en nécessitent pas ! N’hésitez pas à les utiliser.