La gouvernance des marchés publics : l’AR du 13 août 2023 publié
Dans un souci de transparence et de monitoring efficace des marchés publics, le législateur a pris les mesures suivantes :
- une obligation de publier un avis d’attribution simplifié pour les marchés publics et les accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils de publicité européenne ;
- l’instauration d’un Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions qui a pour mission d’assister le Service des marchés publics du SPF Chancellerie du Premier Ministre dans le cadre de l’élaboration du rapport de contrôle qui doit être envoyé à la Commission européenne tous les 3 ans.
En exécution de ces mesures, ce 22 août, un arrêté royal du 13 août 2023 a été publié au Moniteur belge. Il entre en vigueur le 1er septembre prochain.
Cet arrêté vise à fixer la composition et régler le fonctionnement du Comité de la gouvernance des marchés publics et des concessions, ainsi qu’à introduire un certain nombre de modifications aux arrêtés royaux de passation qui sont liées au monitoring et/ou à la transparence et sont donc également pertinents dans le contexte de la gouvernance des marchés publics.
Il règle également le contenu de l’avis d’attribution simplifié et apporte des modifications aux informations contenues dans le procès-verbal d’ouverture des offres et dans les avis d’attribution de marché.
Concrètement il :
- met en place un contenu simplifié pour l’avis d’attribution simplifié (cf. Annexe 5/1 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques) ;
- complète les informations du procès-verbal d’ouverture par la mention du numéro d’identification des soumissionnaires (pour les soumissionnaires belges il s’agit du numéro BCE) ;
- impose au pouvoir adjudicateur de transmettre les données du PV au SPF BOSA;
- complète les mentions obligatoires des avis d’attribution de marché par le numéro d’identification du ou des bénéficiaires et prévoit qu'il faut désormais mentionner cumulativement la valeur de l’offre retenue, la valeur de l’offre la moins élevée et la valeur de l’offre la plus élevée.