Les marchés à tranches

Le 4 mai 2020, la Commission fédérale des Marchés publics édictait des lignes directrices consacrées aux marchés à tranches. Elles ont été modifiées le 26 octobre dernier. Ces lignes directrices sont disponibles ici :

https://www.publicprocurement.be/fr/documents/lignes-directrices-pour-les-marches-tranches

En synthèse, la réglementation permet à un pouvoir adjudicateur, lorsqu’il en démontre la nécessité, de fractionner un marché en une ou plusieurs tranches fermes et une ou plusieurs tranches conditionnelles.

Tranche ferme ou tranche conditionnelle, quelle différence ?

La tranche ferme est celle qui engage le pouvoir adjudicateur dès la conclusion du marché. Par contre, il n’est pas tenu de commander la tranche conditionnelle même si le soumissionnaire a quant à lui remis une offre qui l’engage pour le tout. La tranche conditionnelle est subordonnée à une décision ultérieure du pouvoir adjudicateur. Les conditions dans lesquelles les tranches conditionnelles peuvent être levées doivent apparaitre très clairement dans les documents du marché.

Un marché peut comprendre une ou plusieurs tranches fermes et une ou plusieurs tranches conditionnelles

Fractionner son marché, quelles conséquences ?

Dans un marché à tranches, les prestations sont, en général, différentes selon les tranches, chaque tranche participant à un ensemble cohérent et étant en lien avec les tranches antérieures.

La division d’un marché en tranches permet non seulement d’étaler l’exécution du marché dans le temps mais également d’étaler son impact budgétaire. En effet, seule la tranche ferme fera l’objet d’un engagement budgétaire sur le budget de l’année concernée. Les tranches conditionnelles n’impactent le budget que lorsqu’elles sont levées.

La division d’un marché en tranches n’a toutefois pas d’impact sur l’estimation de la valeur du marché car celle-ci doit tenir compte de toutes les tranches fermes et conditionnelles. Elle n’a dès lors pas d’incidence sur l’obligation de publicité européenne.

Enfin, diviser un marché en tranches peut avoir un impact négatif sur les prix proposés par les soumissionnaires en raison de l’incertitude concernant l’exécution des tranches conditionnelles. Ceux-ci répercuteront probablement sur leurs prix le risque que les tranches conditionnelles ne soient pas commandées.

Ne pas confondre le marché à tranches avec …

Les pouvoirs adjudicateurs veilleront à ne pas confondre le marché à tranches avec le marché à reconductions, l’accord-cadre ou la répétition de travaux ou services nouveaux.

La tranche conditionnelle ne doit pas être confondue avec le lot ou l’option.

Pour en savoir plus sur ces notions, consulter le dico des marchés publics accessible sur le Portail des marchés publics https://marchespublics.wallonie.be