Les marchés publics en Wallonie

L'EVALUATION DES OFFRES : TVAC OU HTVA ?

 

 Lorsque vous comparez les offres sur base du critère prix, vous vous posez la question suivante : " Dois-je tenir du montant avec ou sans la TVA ?"

 

Que dit la réglementation ?

 

L’article 29 de l’arrêté royal « passation » du 18 avril 2017 précise que l’évaluation du montant des offres se fait TVA comprise « lorsque la taxe sur la valeur ajoutée engendre un coût pour le pouvoir adjudicateur ». 

 

Quand la TVA représente-t-elle un coût pour le pouvoir adjudicateur ?

 

La réponse est simple et dépend de l'assujettissement du pouvoir adjudicateur à la TVA.

  

En principe, les pouvoirs publics dont fait partie la Région wallonne sont non assujettis, sauf exceptions.

    

Cela a pour conséquence que la TVA engendre un coût pour lui. Il devra la payer sans pouvoir la récupérer. En conséquence, l’évaluation des offres se fait TVAC.

  

L'exception est donc l'assujettissement. Le développement de certaines activités, notamment commerciales, par de nombreux pouvoirs adjudicateurs ont conduit à leur assujettissement.

 

Lorsque le pouvoir adjudicateur est assujetti, la TVA appliquée par l’opérateur économique ne représente donc plus un coût pour lui. En conséquence, les offres seront évaluées HTVA. 

 

 Qu’en est-il pour la Région wallonne ?

 

Le   principe est que la Région n’est pas assujettie pour autant « qu’elle accomplisse ses activités en sa qualité d’autorité publique, c’est-à-dire le plus souvent dans le cadre d’un régime de droit public » (article 6 du Code de la TVA).  

 

Dans l'extrême majorité de ses activités, la RW exerce son action en tant qu'autorité publique et échappera donc à l'assujettissement.  

 

Toutefois, la RW exerce certaines activités qui ne ressortent pas de l'exercice de son autorité publique, telles que par exemple la commercialisation de coupes de bois. Dans ces hypothèses bien délimitées, la Région wallonne est assujettie à la TVA. 

 

On peut en conclure que l'assujettissement de la Région wallonne est partiel et qu'il convient au cas par cas d'analyser la nature de l'intervention de la Région wallonne.  

 

En conclusion, que faut-il retenir ?

 

Pour chacun de vos dossiers, vous devez vous demander si la Région wallonne intervient ou non dans le cadre de ses activités publiques.

 

OUI:  alors la Région wallonne est non assujettie.

Dans ce contexte, la TVA engendre un coût définitif pour elle. 

Dès lors conformément à l'article 29 ARP, l'évaluation des offres doit se faire TVAC.

Exemple : un marché public passé par le SPW TLPE qui est relatif à des services archéologiques à prester sur divers chantiers situés sur le territoire de la Région wallonne.

 

NONalors la Région wallonne est assujettie.

Dans ce contexte, la TVA n'engendre pas un coût définitif pour elle. 

Dès lors conformément à l'article 29 ARP, l'évaluation des offres doit se faire HTVA.

Exemple : un marché public passé par le SPW ARNE qui est relatif à la fourniture d'outils qui seront utilisés dans le cadre de son activité de commercialisation de coupes de bois.

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