L’obligation de facturation électronique entre dans sa 3ème phase 

A partir du 1er mars 2024, les opérateurs économiques devront transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics et les concessions dont la valeur estimée est inférieure à 30.000 euros HTVA.

Cette obligation connait une exception : les marchés et concessions dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3.000 euros HTVA, que ce soit pour les marchés dans les secteurs classiques et spéciaux, pour les contrats de concessions ou pour les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.

En matière de facturation électronique, les adjudicateurs peuvent prévoir dans les documents du marché des mesures plus contraignantes. Ainsi, ils peuvent étendre l’obligation de facturation électronique aux marchés exclus.