Quel est l’impact du report de paiement des sommes dues à l’ONSS sur la participation des opérateurs économiques aux marchés publics ?
Depuis le 20 mars 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures suite à la crise sanitaire du COVID-19 (coronavirus). Il a notamment été prévu de reporter le paiement des sommes dues à l’ONSS, à savoir les cotisations sociales, jusqu'au 15 décembre 2020.
Or, pour pouvoir participer à un marché public, l’opérateur économique doit notamment démontrer qu’il est en règle avec ses obligations de paiement de cotisations sociales. En cas de dettes sociales supérieures à 3.000€ et à défaut de mesures correctrices, de plan d’apurement ou de créances à l’égard d’autres pouvoir adjudicateurs, le pouvoir adjudicateur doit exclure l’opérateur économique de la participation au marché.
Le pouvoir adjudicateur vérifie le respect de ces obligations via l’application Télémarc.
La crainte légitime des entreprises est que ce report soit visible sur l’attestation Télémarc et leur porte préjudice dans le cadre de la passation et de l’attribution de marchés publics.
Qu’est-ce qui est inclus dans le report d’échéance de vos dettes sociales ?
Sont inclus dans ce report d'échéance :
- Les soldes dus sur les cotisations déclarées aux 1er et 2ème trimestres 2020 ;
- Les soldes dus sur la cotisation vacances annuelles exercice 2019 ;
- Les rectifications de cotisations à payer ;
- Les mensualités attendues sur les plans de paiements amiables.
Qu’en est-il de vos attestations ?
L’ONSS a donné la réponse suivante :
« Les attestations (pour soumission aux marchés publics ou attestations de dettes) que nous fournissons sont déjà établies en tenant compte de ces reports d'échéances.
Ne sont donc pas inclus dans le calcul du montant de la dette communiquée, toutes les sommes pour lesquelles le report au 15 décembre 2020 est acquis.
Ceci implique aussi que la notion de strict respect des plans de paiements est analysée, pour ces employeurs, sur base des paiements attendus et effectués jusqu'au 20 mars ou 1er mai 2020.
A ce stade, nos documents tiennent compte du dernier trimestre échu à l'ONSS, soit le 4eme trimestre 2019.
A partir de fin mai 2020, le dernier trimestre échu est le 1er trimestre 2020.
Pour les employeurs concernés par le report au 15 décembre, nous n'inclurons pas dans le calcul de la dette le montant des cotisations déclarées au 1er trimestre 2020 (ni au 2ème trimestre 2020) ».
Pour de plus amples informations, nous vous invitons également à consulter leur site :
Qu’en est-il des dettes fiscales ?
Des instructions ont également été données et exécutées pour reporter les dates d’échéance des dettes fiscales. L’application Télémarc ignore les dettes qui ne sont pas échues.
Les sociétés ont toujours la possibilité de tester leur statut Télémarc via MyMinfin Pro et demander des explications à l’adresse telemarc@minfin.fed.be.