Régularisation des dettes fiscales et sociales – La Commission fédérale des marchés publics s’exprime !

Le 17 août 2021, la Commission fédérale des marchés publics (CFMP) a rendu un avis sur la régularisation des dettes fiscales et sociales.

Les dettes fiscales et sociales sont classées parmi les motifs d’exclusion obligatoire. Cependant, l’article 68§1er de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics permet au soumissionnaire de régulariser ses dettes et sortir ainsi de cette situation d’exclusion. Le soumissionnaire ne dispose de cette possibilité de régularisation qu’une seule fois par procédure de passation.

En principe, pour régulariser sa situation, le soumissionnaire paie ses dettes mais il ne doit pas nécessairement s’acquitter de la totalité de celles-ci. Il lui suffit d’apporter la preuve que ses dettes sont payées dans les conditions prévues par la loi.

Exceptionnellement, la régularisation peut également être faite par le biais d’un plan de paiement dont la conclusion ne doit pas nécessairement intervenir avant la date de dépôt des offres ou des demandes de participation. La preuve de cette régularisation doit être apportée dans les 5 jours ouvrables.

Pour en savoir plus, consultez le site fédéral  https://www.publicprocurement.be