Retour aux anciens montants maximaux pour les travaux réalisés par des entreprises agréées

Le Conseil d’État a annulé la hausse des seuils des marchés publics de travaux pour les entrepreneurs agréés. Les montants précédents s’appliquent à nouveau.

Par son arrêt n°265.188 du 12 décembre 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêté royal du 14 avril 2024 (*). Cet arrêté avait relevé les plafonds financiers pour les marchés publics exécutés par des entrepreneurs de travaux agréés.

(*) modifiant l’arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d’application de la loi du 20 mars 1991.

Que change cette décision ?

L’arrêté annulé avait augmenté :

• Le montant maximum d’un marché de travaux qu’un entrepreneur peut exécuter.
• Le total des marchés de travaux simultanés qu’un même entrepreneur peut réaliser.

Cette hausse visait à compenser l’augmentation des coûts dans la construction (énergie, matériaux, transport), mais le Conseil d’État a jugé ces nouveaux seuils disproportionnés par rapport aux capacités techniques et financières exigées.
Conséquence : les anciens montants redeviennent applicables.

Montants en vigueur :