Une Nouvelle réglementation sur les marchés publics entre en vigueur le 30 juin 2017

Ce 30 juin 2017, les lois du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics et aux contrats de concession ainsi que leurs arrêtés d'exécution entreront en vigueur.

Les nouveaux textes :

La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics est exécutée au travers de:

• l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, publié au Moniteur belge du 9 mai 2017 ;
• un arrêté royal qui concerne les secteurs spéciaux et l'arrêté royal modificatif de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, toujours en attente de publication.

Concernant les concessions, un arrêté royal reprenant des règles tant au niveau de la passation que de l'exécution doit encore être publié.

Quant à la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, elle a déjà été modifiée par la loi du 16 février 2017.

Ces textes sont publiés sur WALLEX, le site regroupant la législation applicable en Wallonie (https://wallex.wallonie.be).

Le portail des marchés publics de la Région wallonne vous en propose un accès direct via la rubrique « réglementation »

Mais vous pouvez également vous rendre sur le site WALLEX où une thématique spécifique aux marchés publics est disponible (accès thématique > marchés publics).

Entrée en vigueur et formalités de publication :

Avant le 30 juin, il est bien entendu possible de passer des marchés sous l'empire de la législation actuelle (loi du 15 juin 2006 et ses arrêtés d'exécution). Dans ce cas, les documents du marché ne doivent en aucun cas faire référence à la loi du 17 juin 2016 ou aux directives européennes de 2014.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la plateforme fédérale et son application de publication des avis de marché n'est pas accessibles du mercredi 28 juin (18:00 Hr.) au mardi 4 juillet 2017 (06:00 Hr.) ! Les avis de marchés du SPW doivent être transmis à la Direction du Support Juridique au plus tard le mardi 27 juin 2017 à 9.00 Hr. Toute question sur ce point peut être adressée à l'adresse « support.simppa@spw.wallonie.be ».

En conclusion, pour les marchés nécessitant la publication d'un avis de marché, les formalités de publication doivent être effectuées le 27 juin au plus tard si vous souhaitez que lesdits marchés relèvent de la réglementation actuelle.

Pour les marchés passés par procédure négociée sans publicité, c'est la date de l'invitation à déposer offre (et non la conclusion du marché) qui est déterminante pour connaître la règlementation applicable :

• jusqu'au 29 juin inclus, ils relèveront de la législation actuelle ;
• à partir du 30 juin, ils relèveront de la nouvelle réglementation.

Aperçu de quelques changements :

La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics remplace et abroge la loi du 15 juin 2006 et consacre un changement tant au niveau de l'approche méthodologique que du contenu.

La volonté d'une transposition la plus fidèle possible des directives a pour conséquence l'emploi d'une nouvelle méthodologie et l'intégration de nouveaux concepts tels que le contrôle « in house », la coopération horizontale non-institutionnalisée ou encore le coût du cycle de vie.

De nombreuses règles qui se trouvent dans l'arrêté royal relatif à la passation sont désormais reprises dans la loi, comme par exemple les règles relatives aux critères d'attribution, certaines règles en matière de sélection qualitative ou encore les règles en matière de dématérialisation de la procédure.

Les termes adjudication et appels d'offres ont disparu et il n'est plus question, au niveau de l'attribution du marché, que du concept « d'offre économiquement la plus avantageuse ».

Citons encore l'emploi d'une nouvelle terminologie pour désigner les procédures avec négociation. A titre d'exemple, on parlera de « procédure concurrentielle avec négociation » à la place de procédure négociée avec publicité...

Séances d'information et formation :

L'EAP propose des séances d'information durant le mois de juin et le début du mois de juillet.

Plus d'informations et inscription ici :

https://eap-site.syfadis.com/Catalog/TrainingShops/TrainingView.aspx?idTraining=635600897

Des formations seront organisées par l'EAP à partir du mois d'octobre 2017 suivant un programme complet passation et exécution.