Entrée en vigueur du livre 6 du nouveau Code civil : modification des règles liées aux responsabilités contractuelle et extracontractuelle

Le 1er janvier 2025, le livre 6 du Code civil est entré en vigueur et il vient modifier les règles relatives au concours de responsabilités contractuelle et extracontractuelle. Cette modification impacte les marchés publics.

Le §1er de l’art.6.3 précise que désormais, « Sauf si la loi ou le contrat en dispose autrement, les dispositions légales en matière de responsabilité extracontractuelle sont applicables entre cocontractants », en ce compris les cocontractants d’un marché public.

Compte tenu des incertitudes pratiques liées à cette nouvelle disposition, la Commission wallonne des marchés publics recommande aux pouvoirs adjudicateurs wallons de circonscrire clairement dans leurs cahiers spéciaux des charges les moyens d’action à disposition des parties dans le cadre de leurs marchés.

En conséquence, une clause-type a été insérée dans les canevas du Gouvernement wallon afin de limiter les cas d’application de la responsabilité extracontractuelle dans le cadre des marchés publics. Pour rappel, il n’est cependant jamais possible de s’exonérer de sa responsabilité extracontractuelle en cas d’atteinte à l'intégrité physique ou psychique ni en cas de faute intentionnelle. Cette clause-type peut servir de modèle aux autres pouvoirs adjudicateurs s’ils le souhaitent.