Facturation électronique pour les opérateurs économiques – Entrée en vigueur échelonnée

L’arrêté royal du 9 mars 2022 publié au M.B. du 31 mars 2022 fixe désormais la date à laquelle les opérateurs économiques seront tenus de transmettre leurs factures par voie électronique.

Conformément à cet arrêté, l’entrée en vigueur de cette obligation est échelonnée en fonction de la valeur du marché.

Ainsi, cette obligation sera effective :

• le 1^er novembre 2022 pour les marchés publics et les concessions, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publicité européenne ;

• le 1^er mai 2023 pour les marchés et les concessions dont la valeur estimée est inférieure au seuil de publicité européenne ;

• le 1^er novembre 2023 pour les marchés et concessions dont la valeur estimée est inférieure à 30.000 euros htva.

En vertu de la loi du 7 avril 2019, cette obligation qui incombe aux opérateurs économiques connait une exception. En effet, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de transmettre des factures de manière électronique pour les marchés et concessions dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3.000 euros htva, que ce soit pour les marchés dans les secteurs classiques et spéciaux, pour les contrats de concessions ou pour marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Attention ! En matière de facturation électronique, les adjudicateurs ou leurs autorités de tutelle peuvent prendre des mesures plus contraignantes à condition de les prévoir dans les documents du marché.

Ces mesures peuvent porter soit sur le champ d’application temporel (en prévoyant une date antérieure à la date d’entrée en vigueur) ou sur le champ d’application matériel (en étendant cette obligation aux marchés exclus du champ d’application de la loi).