Le principe Do No Significant Harm (DNSH)
Le principe Do No Significant Harm (DNSH) est un principe régit par l’Union européenne (UE) dans le cadre de la Taxonomie européenne qui définit les activités durables au sein de l’UE. Il a pour objectif d’éviter les activités économiques, investissements et réformes qui causent un préjudice important à l’environnement et d’encourager ceux qui sont alignés sur les politiques et stratégies environnementales de l’UE.
DNSH signifie « ne pas causer de préjudice important » aux 6 objectifs environnementaux fixés par l’UE :
- L'atténuation du changement climatique ;
- L’adaptation au changement climatique ;
- L’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines ;
- L’économie circulaire ;
- La prévention et la réduction de la pollution ;
- La protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Toute partie prenante impliquée dans un projet financé par l'UE devant être conforme au principe DNSH est concernée (Organe de mise en œuvre, autorité publique et pouvoir adjudicateur, bénéficiaire de subvention, entreprises privées).
Toute entreprise privée dont les activités sont éligibles à la Taxonomie européenne doit s’y conformer.
Tout financement européen est subordonné au respect du principe DNSH qui est susceptible d’être audité par les instances européennes.
Le principe du DNSH est déjà d'application pour les instruments suivants :
- Les mesures (réformes ou investissements) du PNRR financées par le RRF
- Les mesures du programmes RePowerEU
- L’ensemble des programmes européens repris dans le règlement sur les dispositions communes (Fonds européen de développement régional ; Fonds social européen ; Fonds de cohésion ; Fonds pour la transition juste ; Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ; Fonds Asile, Migration et Intégration ; Fonds pour la sécurité intérieure ; l’Instrument relatif à la gestion des frontières et des visas).
Vous devez lancer un marché public qui rend obligatoire le respect du principe DNSH ?
Le respect du principe DNSH relève des exigences minimales de bonne exécution du marché. Pour cette raison, il ne se traduira pas dans votre cahier spécial des charges en termes de critères de sélection ou d’attribution, mais en termes de réglementation applicable, de conditions d’exécution et de clauses techniques.
Vous restez libre de prévoir, par ailleurs, des critères d’attribution et/ou de sélection proportionnés et liés à l’objet de votre marché, y compris des critères environnementaux.
La réglementation des marchés publics exige de la part du pouvoir adjudicateur la plus grande transparence sur ses attentes, et ceci dès le lancement de la procédure de passation. À cette fin, veillez à intégrer dans votre cahier spécial des charges des clauses DNSH claires, précises et appropriées.
La bonne information des opérateurs économiques susceptibles de soumissionner et donc de remporter le marché est un élément clé du respect du principe DNSH tout au long de l’exécution du marché.
Découvrez ci-dessous comment inclure au mieux le principe dans vos cahiers spéciaux des charges (CSC).
Votre check-list DNSH
Découvrez la check-list sur l'application du principe DNSH dans le cadre d'un marché public financé par le RRF.
Les clauses techniques DNSH
Les clauses techniques du cahier spécial des charges reprennent les exigences minimales et les spécifications techniques à respecter par l’adjudicataire pour assurer la bonne exécution du marché.
Les clauses techniques DNSH ont pour vocation de garantir au mieux, compte tenu de l’objet et des spécificités du marché, le respect du principe DNSH tout au long de l’exécution du marché.
Ces clauses techniques sont à établir à partir des critères identifiés sur base des sources de conformité DNSH (et notamment de l'analyse ex-ante DNSH et/ou l'auto-évaluation DNSH réalisée soit directement par l'organe de mise en œuvre soit, dans le cadre d'un appel à projets, par le lauréat du projet).
Les clauses techniques dans le CSC doivent également tenir compte des :
-
conditions contenues dans la Decision d'Exécution du Conseil (CID) et ses annexes, y compris les éventuelles activités exclues;
-
garanties avancées dans la description du projet et dans l'analyse ex-ante;
-
mécanismes de vérification spécifiés dans les Arrangements Operationnels (OA) entre la Commission européenne et la Belgique;
-
orientations techniques sur l'application du principe consistant “à ne pas causer de préjudice important” au titre du règlement établissant une facilité pour la Reprises et la Résilience, y compris les activités exclues
En tant que pouvoir adjudicateur, il vous revient d’établir la liste des preuves que le soumissionnaire doit joindre à son offre pour démontrer le respect des critères techniques DNSH spécifiés dans le CSC. Vous pouvez, si cela n’est pas possible, laisser le mode de preuve libre, pourvu qu’il soit pertinent et suffisant à garantir le respect des clauses techniques concernées. Dans ce cas, il est recommandé d'adjoindre une annexe au CSC que le soumissionnaire devra compléter et joindre à son offre.
Les clauses types administratives DNSH
Les clauses administratives du cahier spécial des charges reprennent l’ensemble des clauses contractuelles, juridiques et financières, applicables au marché.
Les clauses administratives DNSH ont pour vocation de clarifier au mieux le principe DNSH et ses conséquences sur l’exécution du marché.
Le suivi DNSH
Afin de s'assurer que les conditions de conformité au principe DNSH restent réunies et qu'aucun nouveau risque DNSH n'est apparu en cours d’exécution, le pouvoir adjudicateur, en collaboration avec l’adjudicataire, opère un suivi DNSH. Les documents de marché précisent la manière dont ce suivi sera effectué.
Pour aller plus loin :